I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : moteurs, motoréducteurs, réducteurs, pompes, génératrices, ainsi que les prestations de service.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le client.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L.441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Akiti Bobinage.

II – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à l’adresse principale d’Akiti Bobinage situé au 520 rue de Machiou 40465 PONTONX SUR ADOUR.
L’acceptation de la commande par Akiti Bobinage résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
Toute commande peut être modifiée par le client dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal d’Akiti bobinage, dans le délai de 30 jours à compter de la réception par Akiti Bobinage d’une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 2 jours après misent en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle d’Akiti Bobinage et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive d’Akiti Bobinage. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

IV – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client prendra réception des produits commandés au magasin principal d’Akiti bobinage, ou comme un accord, livré par le commercial.
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, Akiti Bobinage s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive d’Akiti Bobinage.

V – PRIX

A] Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
B] Modalité de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture par chèque, soit avant 30 ou 45 jours par virement ou lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à Akiti Bobinage ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’Akiti Bobinage.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (Taux Refi) semestriel de la Banque centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points soit 10,05%. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de
réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Akiti bobinage pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par Akiti Bobinage.
C] Facturation – Akiti Bobinage établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L-441-3 du Code de commerce.

VI – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Akiti bobinage conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, Akiti Bobinage pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettre de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par Akiti bobinage, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

VIII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax